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Procédure d'enregistrement/Demande de référendum

Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013 739 afin de permettre les entreprises de la construction (i3) dans la nouvelle zone In-518-2

 

Règlement amendant le règlement de lotissement numéro 2013 740 afin de prévoir les normes de lotissement pour la nouvelle zone In-518-2

 

Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013 739 afin de modifier les limites de la zone Cv-317 à même une partie de la zone Hc-323

 

Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013 739 afin d'ajouter l'usage C7 commerce artériel léger dans la zone Ca-337-1

 

Règlement amendant le règlement de lotissement numéro 2013 740 afin de modifier le nombre de logements dans les bâtiments mixtes dans la zone Ca-410

 

Règlement amendant le règlement de zonage numéro 2013 740 afin de modifier les limites de la zone Hb-407 à même une partie des zones Ha-403 et Ha-409, de modifier certaines dispositions dans la zone Hb-407 et de créer une nouvelle zone Hb-407-1

 

Règlement amendant le règlement de lotissement numéro 2013 740 afin de prévoir les normes de lotissement pour les projets intégrés d'habitation dans la zone Hb-407 et les normes de lotissement de la nouvelle zone Hb-407-1

 

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