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Avis de réclamation en cas d'incident/accident

 

AVIS DE RÉCLAMATION


La Loi sur les cités et villes prévoit que la personne qui désire réclamer des dommages-intérêts de la Ville suite à un incident/accident doit donner un avis écrit au Greffier de la Ville de son intention d'intenter une poursuite, et ce, dans les 15 jours de l’incident/accident. Le défaut par le réclamant de respecter cette formalité pourrait entraîner le rejet de sa réclamation.

Cet avis doit indiquer le nom, les coordonnées et la signature du réclamant, ainsi que les détails de l’incident/accident et de la réclamation.

La Ville ou son représentant fera parvenir au réclamant un accusé de réception de l’avis de réclamation.

Dans tous les cas, la Ville suggère fortement aux réclamants de transmettre leur réclamation à leur assureur, s'ils sont assurés.

Il est à noter qu’aucun employé de la Ville n’est autorisé à engager la responsabilité ou les fonds de la Ville à l’égard de quelque incident/accident que ce soit.

 

Transmission de l’Avis de réclamation

L’avis de réclamation doit être adressé à la Direction du Greffe et transmis par la poste ou en personne à l’adresse suivante :

 

Ville de Lachute

a/s Direction du Greffe

380, rue Principale

Lachute (Québec) J8H 1Y2

 

Enquête

Dans le cas de dommages matériels :

  • un représentant de la Ville ou de son assureur pourra aller visiter les lieux ou les biens endommagés afin de constater les dommages. Le réclamant est donc tenu de ne pas modifier l'état actuel des lieux ou des biens endommagés, sauf afin de prendre les mesures nécessaires à leur protection.
  • le réclamant doit joindre à l’avis de réclamation ou faire parvenir à la Ville dans les meilleurs délais toute preuve des dommages réclamés (factures, reçus, estimé des dommages, photos, toute autre pièce justificative ou tout document pertinent).

Après enquête, la Ville ou son représentant informera le réclamant par écrit de sa position quant à la réclamation.

 

Poursuite en dommages

Qu'il ait reçu ou non une réponse officielle de la Ville, le réclamant qui désire intenter une action en dommages contre la Ville suite à un préjudice matériel doit le faire dans les six (6) mois qui suivent le jour de l'incident/accident ou le jour où le droit d'action a pris naissance. Dans le cas d’un préjudice corporel, le délai de six mois est porté à trois (3) ans. Le défaut par le réclamant de respecter ces délais pourrait entraîner le rejet de son action en dommages.

Formulaire d'avis de réclamation
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