Réclamation

La présente vise à informer sommairement les citoyens sur la façon de transmettre une réclamation à la Ville de Lachute, si tel est leur désir.

Ce document ne se veut en aucune façon une admission d'une quelconque responsabilité par la Ville de Lachute à l'égard de l'incident. De plus, les dispositions de la loi ont préséance sur le contenu du présent document.

En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat.

AVIS DE RÉCLAMATION

La Loi sur les cités et villes prévoit que la personne qui se propose de réclamer de la Ville des dommages-intérêts doit donner un avis écrit au greffier de la Ville de son intention d'intenter une poursuite, et ce, dans les 15 jours de l'incident.

Cet avis doit indiquer le nom et l'adresse du réclamant et les détails de sa réclamation.

Une réclamation qui n'aura pas fait l'objet de l'avis plus haut mentionné ne sera pas prise en considération par la Ville.

SUIVI DONNÉ À UNE RÉCLAMATION

Le réclamant recevra un accusé de réception de sa réclamation.

Dans le cas de dommages matériels :

-  un représentant de la Ville ou de son assureur pourra aller visiter les lieux ou les biens endommagés afin de faire les constatations usuelles. D'ici là, le réclamant ne doit pas modifier l'état actuel des lieux ou biens endommagés, sauf les mesures nécessaires à leur protection.

-  le réclamant doit faire parvenir à la Ville une copie de l'évaluation de ses dommages dès qu'elle est disponible.

Après enquête, la Ville ou son représentant informera le réclamant de la position que la Ville entend adopter à l'égard de sa réclamation.

POURSUITE

Qu'il ait reçu ou non une réponse officielle, un réclamant qui désire intenter une action en dommages contre la Ville, doit le faire dans les six mois qui suivent le jour de l'incident, ou encore le jour où le droit d'action a pris naissance. Si les dommages sont corporels, le délai de six mois est porté à trois ans.

AUTRES INFORMATIONS

Il est à noter qu'aucun employé n'est autorisé à engager la responsabilité ou les fonds de la Ville à l'égard de quelque incident que ce soit.

La Ville suggère aux réclamants de transmettre leur réclamation à leur propre assureur, s'ils sont couverts.