Reflexion

Citoyens

PageStatique - Loi sur l'accès à l'information

Loi sur l'accès à l'information

LOI SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, L.R.Q., Chapitre A-2.1

Comme toutes les organisations publiques, la Ville de Lachute est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en regard de toute demande qui lui est adressée en ce sens.

La greffière est responsable d'assurer le respect de cette loi et, dans le cas où il lui est impossible d'agir, la greffière adjointe de la Ville et greffière de la Cour municipale est désignée pour le faire à sa place.

La responsable de l'accès aux documents doit, dans les 20 jours suivant la date de la réception d'une demande, permettre au requérant d'accéder au document demandé ou l'informer que cela est infaisable. La demande doit être suffisamment précise pour permettre de retracer le document en question. S'il lui paraît impossible de traiter la demande dans le délai prévu sans nuire au déroulement normal des activités de la municipalité, la responsable peut prolonger ce délai de 10 jours.

Le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs s'applique à toute demande.

Une demande d'accès à l'information doit être formulée auprès de la personne responsable de l'accès aux documents. À la Ville de Lachute, ces demandes doivent être présentées à Me Lynda-Ann Murray.

Pour présenter une demande, nous vous invitons à imprimer le présent formulaire, à le compléter, le signer, et le retourner par la poste, par télécopieur au 450 562-1431, ou par courriel au greffe@ville.lachute.qc.ca.

Demande d'accès à un document
Une création Web de Spektrum Media