Appel d'offres
Conformément à la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d'approvisionnement, à moins d'une exception prévue à la loi, procéder par appel d'offres par voie d'invitation écrite lorsque le montant de la dépense se situe entre 25 000 $ et 99 999 $ ou par appel d'offres publics lorsque la dépense est de 100 000 $ et plus.
Les appels d'offres par voie d'invitation écrite se particularisent par l'envoi, par la Ville de Lachute, des documents d'appel d'offres à au moins deux fournisseurs en mesure de répondre aux exigences de l'appel d'offres. Aucun soumissionnaire n'ayant fait l'objet d'une invitation écrite n'a le droit de soumissionner sur un projet.
Les appels d'offres publics provenant de la Ville de Lachute sont ouverts à tout soumissionnaire répondant aux exigences administratives, légales et techniques de l'appel d'offres. Ils doivent être publiés dans un journal local et sur le site Web du Système électronique d'appel d'offres (SEAO).
Conformément aux articles 477.5 et 477.6 de la Loi sur les cités et villes, vous pouvez accéder à la liste des contrats octroyés par la Ville de Lachute à compter du 1er avril 2011 comportant une dépense d'au moins 25 000 $ et publiée dans le système électronique d'appel d'offres (SEAO) en cliquant sur l'hyperlien suivant :
Résultats des appels d'offres de 25
000 $ et plus
