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Appel d'offres et gestion contractuelle

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Conformément à la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d'approvisionnement, à moins d'une exception prévue à la loi, procéder par appel d'offres par voie d'invitation écrite lorsque le montant de la dépense se situe entre 25 000 $ et 99 999 $ ou par appel d'offres publics lorsque la dépense est de 100 000 $ et plus.

Les appels d'offres par voie d'invitation écrite se particularisent par l'envoi, par la Ville de Lachute, des documents d'appel d'offres à au moins deux fournisseurs en mesure de répondre aux exigences de l'appel d'offres. Aucun soumissionnaire n'ayant fait l'objet d'une invitation écrite n'a le droit de soumissionner sur un projet.

Les appels d'offres publics provenant de la Ville de Lachute sont ouverts à tout soumissionnaire répondant aux exigences administratives, légales et techniques de l'appel d'offres. Ils doivent être publiés dans un journal local et sur le site Web du Système électronique d'appel d'offres (SEAO).

Conformément aux articles 477.5 et 477.6 de la Loi sur les cités et villes, vous pouvez accéder à la liste des contrats octroyés par la Ville de Lachute à compter du 1er avril 2011 comportant une dépense d'au moins 25 000 $ et publiée dans le système électronique d'appel d'offres (SEAO) en cliquant sur l'hyperlien suivant :

Untitled Liste des contrats octroyés de 25 000 $ et plus

 

De nouvelles exigences de la Loi demande que tout règlement municipal concernant la gestion contractuelle, tout règlement ayant pour effet de déléguer le pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat  au nom de la municipalité soit rendu accessible en le publiant sur le site internet de la Ville au même titre que sa Politique de gestion contractuelle.

Pour consulter les documents liés à la gestion contractuelle, cliquez sur les liens ci-dessous.

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